Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par La table de Mame : toute commande implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions. Seules les clauses particulières des accords signés avec le client pourront compléter, préciser, voire déroger aux présentes conditions de vente.
Article 1 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Pour des prestations annexes, les tarifs sont forfaitaires.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Article 2 – Confirmation de commande
Toute commande n’est effective et confirmée qu’après paiement sur notre site internet et confirmation de la part de La table de Mame. Toute commande de repas payée ne peut plus être annulée.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire.
Pour les prestations forfaitaires à partir d’un devis, toute commande n’est effective et confirmée qu’après réception du règlement total de la prestation, accompagné du retour du devis ou de la proposition commerciale revêtu de la mention « bon pour accord », et ceci, 3 jours avant la livraison de la prestation.
Article 3 – Modification ou Annulation pour les prestations forfaitaires
Les modifications en plus ou en moins sont acceptées sans frais supplémentaires jusqu’à 3 jours avant la date de la prestation.
Toute modification à 2 jours ou moins de la prestation entraînera des frais supplémentaires à hauteur de 10% du prix total de la prestation, qui devra être réglé avant livraison. A défaut de règlement la livraison de la prestation sera annulée.
Toute annulation à 2 jours ou moins de la prestation, entraînera des frais de résiliation à hauteur de 30% du prix total de la prestation.
Article 4 – Annulation par La table de Mame
Toute annulation par La table de Mame, et sauf cas de force majeure, entraîne le remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours maximum via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou par virement bancaire.
La table de Mame pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution en cas de tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle à son fonctionnement normal tels que grèves totales ou partielles de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou en cas de force majeure (pandémie, guerre, émeutes, manifestations, sinistres affectant les installations du restaurant…)
Article 5 – Prestations supplémentaires non incluses dans la proposition commerciale ou le devis
Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation fera l’objet d’une facturation complémentaire et devra être réglée avant le jour de la prestation.
Article 6 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Enfin la responsabilité de la société La table de Mame ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La table de Mame nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 8 – Données personnelles
La table de Mame se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 8 – Archivage Preuve
La table de Mame archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société La table de Mame seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 9 – Attribution de compétence
A défaut de règlement amiable de tout litige ou contestation concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.
